Légalisation, Certification, Copie conforme

Légalisation

La Convention Européenne du 7 juin 1968 a dispensé de la légalisation les documents établis ou certifiés par les agents diplomatiques ou consulaires des États contractants.

La Convention de la Haye du 5 octobre 1961 a remplacé la légalisation des actes publics étrangers et de leur traduction par la formalité de l’apostille.

La République de Moldavie et la France sont des pays signataires des deux conventions mentionnées ci-dessus.

Il en résulte que les actes de l’état civil et les actes judiciaires moldaves ou français (naissance, mariage, décès, reconnaissance) sont dispensés de légalisation. Si toutefois une apostille est exigée, il conviendrait s’adresser auprès des autorités compétentes (Pour un acte émis en France, l’apostille est délivrée par la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle l’acte a été établi ; Pour un acte émis en Moldavie, l’apostille est délivrée par le Ministère de la Justice de la République de Moldavie).

Copie conforme

La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d’un document.

Il ne peut s’agir que d’un document français, non destiné à une administration française.

Démarches à suivre pour faire certifier conforme une copie :

• prendre rendez-vous par téléphone aux numéros de téléphone suivants 022 200 422 / 200 423/ 200 428 ou par courriel : visas.chisinau-amba@diplomatie.gouv.fr ;
• se munir du document original et de sa photocopie.

Cette démarche donne lieu au paiement de droits de chancellerie.

Droits de chancellerie

Droits de chancellerie
Copie conforme (inscrit au Consulat) 11 Euros par page
Copie conforme (non inscrit au Consulat) 21 Euros par page

Dernière modification : 04/07/2017

Haut de page