Discours de Mme Amélie de Montchalin, Présidente du Comité des Ministres, devant l’Assemblée parlementaire (Strasbourg, 24 juin 2019) - La France en Moldavie

Discours de Mme Amélie de Montchalin, Présidente du Comité des Ministres, devant l’Assemblée parlementaire (Strasbourg, 24 juin 2019)

Discours de Mme Amélie de Montchalin, Présidente du Comité des Ministres, (...)

Le 24 juin dernier, Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d’Etat française aux Affaires étrangères et Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, s’est exprimée devant l’Assemblée parlementaire au sujet des activités du Comité des Ministres.

C’est un réel honneur pour moi de m’exprimer aujourd’hui pour la première fois devant votre Assemblée.

Alors que nous célébrons cette année le 70e anniversaire du Conseil de l’Europe, nous pouvons tous ici mesurer les progrès accomplis depuis 1949 mais aussi le caractère plus que jamais indispensable de cette Organisation pour promouvoir nos valeurs et principes communs, ceux de la démocratie et des droits de l’homme, et favoriser le progrès économique et social sur notre continent.

Le Conseil de l’Europe fête son 70e anniversaire et peut être fier de son histoire mais il est aujourd’hui mis à l’épreuve.

Notre « maison commune européenne » traverse des difficultés et c’est l’un des enjeux principaux de cette session plénière de l’Assemblée que de lui permettre de retrouver un fonctionnement normal et apaisé.

Pour pouvoir ainsi se consacrer pleinement au cœur de sa mission : protéger les citoyens de l’ensemble de notre continent.

Dès l’origine du Conseil de l’Europe, une place importante a été accordée à l’Assemblée, qui n’a cessé depuis de se renforcer. L’Assemblée est la garante du lien démocratique. J’ai été jusqu’il y a quelques mois députée de l’Assemblée française, et je sais combien ce rôle d’élue est essentiel au bon fonctionnement de nos institutions. Cette Assemblée contribue à lui donner la légitimité nécessaire pour défendre les droits et les valeurs des Européens au sein des 47 États membres.

C’est pourquoi je crois qu’en travaillant ensemble, Comité des Ministres et Assemblée parlementaire, nous permettrons au Conseil de l’Europe de continuer à faire vivre cet espoir de progrès né en 1949. Je me réjouis ainsi du dialogue étroit existant entre nos deux enceintes, particulièrement important dans ces derniers moments.

Vous connaissez les efforts importants qui ont été entrepris ces derniers mois pour surmonter la crise actuelle, au sein de cette Assemblée comme au sein du Comité des Ministres.

Permettez-moi à cet égard de féliciter la Présidente sortante finlandaise pour le travail accompli et les résultats obtenus. Son action déterminée et résolue mérite notre reconnaissance à tous. Je tiens ici également à saluer le travail de M. Kox et de Mme De Sutter ces derniers mois.

Ce travail a porté ses fruits puisqu’à Helsinki le 17 mai dernier, les ministres des Affaires étrangères des 47 États membres ont réitéré leur attachement aux principes et valeurs du Conseil de l’Europe et lancé un appel au renforcement du dialogue avec votre Assemblée. Ils ont également rappelé leur soutien indéfectible à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans le cadre de ses frontières internationalement reconnues. Ces frontières sont souveraines ; elles doivent être pleinement respectées. C’est ce que le président Emmanuel Macron a notamment rappelé très fermement, très solennellement, lors de la visite du président Zelensky à Paris le 17 juin dernier. C’est également ce que lui avait porté comme message le ministre français des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian venu à Kiev avec Heiko Maas, le ministre allemand des Affaires étrangères, fin mai, et c’est également le message que j’ai porté personnellement au nouveau président Zelensky le 20 mai, lors de sa journée d’investiture.


Une fenêtre d’opportunité est désormais ouverte et nous devons la saisir, collectivement, afin de préserver la dimension européenne du Conseil de l’Europe et le système de protection des droits de l’homme au service des 800 millions d’Européens qui habitent autour de nous. Le projet de résolution qui vous est soumis aujourd’hui permet de concrétiser les efforts entrepris ces derniers mois et de surmonter la crise, dans le respect des règles, valeurs et principes de l’Organisation.

Résoudre cette crise ne fera ni vainqueur ni vaincu. Les seuls gagnants sont les citoyens européens qui retrouveront tous un Conseil de l’Europe pleinement concentré sur sa mission de protection et qui pourront ainsi tous de nouveau saisir la Cour européenne des droits de l’homme de leur plein droit dans les mois et les années qui viennent.

Au-delà, je crois qu’il essentiel que nous puissions travailler à rendre opérationnelle la nouvelle procédure conjointe, de réaction ou de sanction - comme vous voudrez - qui permettra de réagir de manière efficace, claire et coordonnée - et je tiens à le dire, j’espère rapide - lorsqu’un État membre manque à ses obligations statutaires. Les premiers échanges que nous avons eus à Paris sur cette question sont encourageants - Madame la Présidente de l’Assemblée parlementaire était présente - et se poursuivront dans la semaine avec la nouvelle réunion du Comité mixte, puis en septembre.

Je tiens à vous le dire : je suis particulièrement attentive aux avancées rapides et effectives de ces travaux.

Je compte sur votre mobilisation également à tous. Notre objectif premier doit être d’assurer la protection concrète des droits fondamentaux des 800 millions d’Européens qui nous observent et nous entourent. C’est la raison d’être du Conseil de l’Europe et je crois que les autres considérations ne doivent jamais nous faire perdre de vue cet objectif.

Ces défis ne doivent évidemment pas nous faire oublier les travaux et avancées qui se poursuivent dans de nombreux domaines. Je tenais ici à vous présenter une partie des décisions prises par le Comité des Ministres à Helsinki, qui nous semblent d’une importance particulière. À Helsinki, les Ministres ont exprimé leur profonde préoccupation face au rétrécissement de l’espace de la société civile en Europe. Ils sont notamment convenus de renforcer les mécanismes de l’Organisation pour la protection des défenseurs des droits de l’homme. Je crois qu’aujourd’hui, nous pouvons tous ensemble saluer leur action et accueillir avec soulagement la libération d’Oyub Titiev, ce militant acharné des droits de l’homme que votre Assemblée avait justement et légitimement primé en 2018 en lui remettant le prix Vaclav Havel. Il est désormais libre et son action doit pouvoir se poursuivre. Je crois qu’il y a là un moment important de notre action collective vis-à-vis des défenseurs des droits de l’homme.

Les ministres ont également décidé d’intensifier les travaux sur des questions telles que l’intelligence artificielle, la lutte contre la discrimination, la lutte contre la traite des êtres humains, la liberté d’expression, les droits sociaux ou encore le combat contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Ces thèmes sont pour la plupart au cœur des priorités de la présidence française, que j’aurai l’occasion de vous présenter dans un instant.

Auparavant, permettez-moi d’appeler votre attention sur d’autres développements intervenus au sein du Comité des Ministres depuis votre dernière session.

Le Comité continue de suivre toujours très attentivement l’évolution du conflit en Géorgie. À Helsinki, le Comité des Ministres a pris note du dernier rapport de synthèse du Secrétaire général sur ce conflit. Les Délégués des Ministres ont réitéré leur soutien sans équivoque des États membres à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie.

Dans le cas de la Géorgie comme dans d’autres zones de conflit en Europe, il est extrêmement important, voire essentiel, que le Conseil de l’Europe et ses membres puissent accéder à l’ensemble de ce qu’on appelle communément « les zones grises » pour veiller, dans ces zones aussi, au respect des droits de l’homme.

En ce qui concerne l’Azerbaïdjan, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 29 mai dernier son arrêt (sous l’article 46 paragraphe 4 de la Convention) dans l’affaire Ilgar Mammadov, en faisant application pour la première fois de cette procédure en manquement qui avait été créée en 2010. Elle a jugé que l’Azerbaïdjan avait manqué à son obligation d’exécuter l’arrêt du 22 mars 2014 et rappelé l’obligation des autorités azerbaïdjanaises de libérer M. Mammadov de façon inconditionnelle et d’effacer les conséquences des poursuites pénales abusives dont il a fait l’objet. Début juin, le Comité des Ministres a tenu un premier échange sur cette question, qui se poursuivra en septembre prochain. Notre vigilance doit rester, je crois, entière pour que les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme puissent pleinement s’appliquer. J’ai rencontré le président Sicilianos la semaine dernière ici à Strasbourg, et il y a là un enjeu majeur pour la crédibilité de notre institution et pour que nos travaux soient suivis d’effets.


Concernant la peine de mort, le Comité des Ministres a affirmé à de multiples occasions, comme à votre Assemblée, son opposition absolue à cette pratique d’un autre âge. Dans une déclaration adoptée le 19 juin, le Comité des Ministres a vivement regretté l’exécution dernièrement intervenue au Bélarus et a lancé un nouvel appel aux autorités de ce pays d’instaurer un moratoire officiel sur les exécutions comme premier pas vers l’abolition de la peine de mort.

S’agissant de la République de Moldova, les Délégués des Ministres ont salué le règlement pacifique de la crise politique et constitutionnelle ces derniers jours, et encouragé toutes les forces politiques à engager un dialogue constructif. Je crois que l’avis rendu par la Commission de Venise le 21 juin dernier a permis de clarifier la légalité des décisions prises par la Cour constitutionnelle moldave. Je crois là que le Conseil de l’Europe peut jouer un réel rôle pour favoriser cette transition pacifique du pouvoir et protéger l’état de droit en Moldavie dans cette période cruciale. Je tiens ici à faire un petit aparté au titre de mon rôle également de ministre des Affaires européennes au sein des institutions de l’Union européenne ; le Conseil européen a en effet acté vendredi soir qu’il prendrait toutes les dispositions pour soutenir et accompagner cette transition en complémentarité des actions qui auront été prises par le Conseil de l’Europe. Il y a là un bel exemple je crois de la complémentarité du travail commun que peuvent mener le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.

Alors venons-en à ce que notre présidence française a voulu mettre à l’agenda des cinq prochains mois ; la France a retenu trois priorités. D’abord, préserver et consolider le système de protection des droits de l’homme en Europe, ensuite, promouvoir l’égalité et le vivre ensemble, et enfin, répondre aux nouveaux défis en matière de droits de l’homme et d’état de droit. Ces priorités, vous le savez, ne deviennent réelles, ne deviennent efficaces, ne deviennent concrètes, que si elles sont soutenues par votre appui et votre travail ici, au sein de l’Assemblée parlementaire.

La première priorité est donc de défendre les acquis du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme. Nous savons - et nous le voyons - que le système de la Convention européenne des droits de l’homme est un acquis sans équivalent dans le monde. Pendant notre présidence, nous voulons mettre l’accent sur le renforcement du dialogue des juges en organisant une réunion des présidents des Cours suprêmes de tout le continent européen en septembre à Paris.

Nous voulons également que le système européen de protection des droits sociaux soit davantage valorisé, c’est un acquis important du Conseil de l’Europe et nous cherchons à promouvoir la Charte sociale européenne. Nous souhaitons en particulier encourager plus d’États à signer et ratifier le protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives qui permet de renforcer les droits sociaux de nos concitoyens.

Notre deuxième priorité est la promotion de l’égalité et du vivre ensemble. Nous mettons en effet à profit notre présidence pour promouvoir la Convention d’Istanbul, instrument le plus avancé à ce jour pour lutter contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques. La première grande conférence de notre présidence était consacrée ici à Strasbourg le 24 mai dernier, avec la participation de Mme Schiappa, Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Le 29 mai, le Comité des Ministres a adopté une décision instaurant un mécanisme financier qui ouvre la voie à l’universalisation de la Convention d’Istanbul.

Dans le domaine de la lutte contre le racisme et l’intolérance, la célébration du 25e anniversaire de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), à Paris, en septembre, permettra de dresser le bilan des progrès accomplis ainsi que les nouveaux défis à relever, notamment en matière d’inclusion et de prise en compte des nouvelles technologies.

Nous portons aussi un projet qui me tient particulièrement à cœur, celui d’un observatoire de l’enseignement de l’histoire. Si nos enfants n’apprennent que l’histoire des guerres et des conflits, ils feront la guerre et nourriront les conflits. Si nos enfants apprennent l’histoire du progrès, de la réconciliation, de ce qui a fait que dans cette Assemblée nous pouvons ensemble siéger membres de 47 pays différents, alors ils feront la réconciliation et nourriront le progrès. Nous devons renforcer le sentiment d’appartenance commune des Européens et favoriser une histoire qui rapproche les peuples au lieu de les diviser. Cet observatoire aurait pour mission première de permettre de faire un état des lieux concret, régulier de l’enseignement de l’histoire dans les différents États membres. Il s’appuierait sur l’existant, notamment le réseau des académies des pays européens et je me réjouis que votre Assemblée ait déjà été consultée sur ce dossier et qu’une commission ait décidé d’y travailler.

Deux événements permettront de faire avancer ce projet : une conférence sur l’enseignement de l’histoire qui réunira le réseau des académies du Conseil de l’Europe à l’Institut de France, à Paris, et une réunion des ministres de l’Education fin novembre.

Nous mettrons par ailleurs en valeur l’action du Conseil de l’Europe en matière de culture et de patrimoine. Nous aurons par exemple l’occasion de célébrer le 30e anniversaire d’Eurimages, le Fonds culturel du Conseil de l’Europe, présidé par Catherine Trautmann, à qui je rends hommage ici, qui est un soutien clé à la production cinématographique européenne sans lequel de grands films n’auraient pas pu voir le jour.

Au-delà du seul cadre du Conseil de l’Europe, le tragique incendie de la cathédrale Notre-Dame à Paris nous a fait prendre conscience de la nécessité de nous doter d’un réseau européen de partage de l’expertise en matière de patrimoine et de mieux coordonner tous les partenaires - l’Unesco, l’Union européenne, les associations, les réseaux d’experts et de travailleurs, et plus largement l’ensemble des citoyens qui cherchent à protéger le patrimoine.

Je remercie votre Secrétaire générale adjointe, Gabriella Battaini-Dragoni, dêtre ainsi venue à Paris le 3 mai dernier, lors de l’événement européen que nous avions organisé autour de l’incendie de Notre-Dame avec le ministre de la Culture, Franck Riester.

Enfin, notre troisième priorité vise à répondre aux enjeux contemporains auxquels sont confrontés les citoyens européens. Fêter des anniversaires est essentiel, regarder l’avenir l’est tout autant. A quel défi nouveau sont confrontés les citoyens européens aujourd’hui ? Qu’avons-nous à innover, à inventer ?

Comme le Secrétaire Général et d’autres États membres dont la Finlande, la France est déterminée à faire avancer le projet d’un cadre normatif sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme. Ce projet sera notamment discuté dans le cadre de la Conférence des ministres de la Justice que nous organiserons en octobre. Nous savons que, parfois, l’intelligence artificielle donne lieu à la discrimination, à des inégalités, que nous devons, nous, protecteurs des droits de l’homme, des droits de la femme et des droits de l’enfant, regarder avec beaucoup d’attention.

Un autre enjeu essentiel dans le domaine numérique est celui de la protection des utilisateurs. La présidence entend valoriser et encourager les travaux déterminants du Conseil en matière de protection des données des citoyens avec la Convention 108, qui a fait l’objet d’une conférence internationale mi-juin, mais aussi la lutte contre la cybercriminalité.

Alors, pour conclure, nous savons que démocratie et information sont des piliers de notre continent et des valeurs que nous portons. Le Forum mondial de la démocratie, qui se tiendra du 6 au 8 novembre, ici, à Strasbourg, et qui permettra d’évoquer les enjeux liés à une information fiable et de qualité, ainsi qu’à la protection des journalistes et la défense de la liberté d’expression et de la presse. Il me semble essentiel que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe y soit pleinement associée.

Enfin, la Présidence française attache une importance particulière à la lutte contre la corruption. Je crois qu’il y a partout dans notre continent des citoyens mobilisés, qui parfois vont même jusqu’à défiler pour se battre contre cette corruption rampante. La ministre de la Justice Mme Belloubet a, à ce titre, participé à la conférence consacrée au 20e anniversaire du Groupe d’États contre la corruption, le GRECO, le 17 juin. Nous nous efforcerons notamment de promouvoir la coopération entre les autorités nationales chargées de la transparence de la vie publique.

La présidence française a également récemment coorganisé avec le Conseil de l’Europe, le 4 juin dernier, une conférence sur la bioéthique qui a rencontré un grand succès. Vous savez, en France, nous avons actuellement des débats sur les enjeux bioéthiques et nous avons pu, lors de cette conférence, rappeler combien il était important d’associer des débats publics - avant les moments de législation - les citoyens aux décisions qui vont être prises.

Pour terminer mon intervention, je me tourne vers vous, Monsieur le Secrétaire Général. Je tiens à vous remercier chaleureusement pour tout le travail accompli pendant vos deux mandats à la tête de notre Organisation. En mon nom propre et, je le crois, au nom également des parlementaires qui se tiennent ici, mais surtout au nom des autorités françaises, je tiens également à vous remercier pour les excellentes relations que vous avez entretenues avec la France et, je le crois, avec de très nombreux pays, pendant cette période. Je souhaite également plein succès au prochain ou à la prochaine Secrétaire générale que vous aurez à élire mercredi.

Photos : © Council of Europe

Dernière mise à jour le : 28 juin 2019
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