La carte "compétences et talents"

Qu’est-ce que la carte "compétences et talents" ?

La carte "compétences et talents" constitue l’une des grandes innovations de la loi du 24 juillet 2006 : elle dote la France d’un titre de séjour attractif, destiné à susciter des vocations chez les étrangers les plus compétents et les plus talentueux. Elle leur offre en effet la possibilité de s’installer en France avec leur famille pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, au lieu d’un an.

Le titulaire de la carte de séjour "compétences et talents" doit apporter son concours à une action de coopération ou d’investissement économique. Il est tenu compte du respect de cette obligation lors du renouvellement de la carte.


Quel est le public ciblé ?

Le public visé par cette carte est très diversifié :

- diplômés de l’enseignement supérieur,

- professionnels qualifiés, quel que soit le niveau de diplôme,

- investisseurs porteurs de l’un des projets suivants :

  • projet débouchant sur la création ou la sauvegarde d’au moins deux emplois,
  • projet comportant un investissement supérieur à 300 000 euros,
  • projet porté par une société étrangère créée depuis au moins deux ans ou déjà implantée en France,
  • Moldaves déjà présents en France dont les projets revêtent un intérêt particulier pour la France et pour leur pays d’origine.

L’obtention de la carte est soumise à la qualité du projet et de la capacité à le réaliser.


Mise en oeuvre du dispositif

Les premières cartes "compétences et talents" ont été délivrées à la fin de l’année 2007. Dès la promulgation de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, un décret a donné compétence en la matière aux préfets et aux ambassadeurs.

Un ressortissant moldave souhaitant bénéficier d’une carte "compétences et talents" et résidant régulièrement en France présente sa demande auprès du préfet de son lieu de domicile.

S’il réside en Moldavie, il présente sa demande auprès de l’ambassade de France.


Constitution du dossier en Moldavie

Le dossier de candidature doit impérativement comporter les éléments suivants :

- Lettre de motivation comprenant un projet professionnel en France et une idée de son projet de retour en Moldavie : 4 exemplaires ;

- CV et les copies des diplômes : 4 exemplaires ;

- Attestations de travail (sauf pour les titulaires d’un doctorat) : 2 exemplaires ;

- Contrat de travail ou promesse d’embauche ou perspectives d’emploi en France : 4 exemplaires ;

- 3 photos.


Résumé des critères

1) Par catégorie de bénéficiaires :

- Si vous êtes salarié :

  • Diplômes
  • Contrat de travail

OU promesse d’embauche

OU perspectives d’emploi

- Si vous êtes investisseur :

  • Création de deux emplois au moins
  • Investissement supérieur à 300.000 euros
  • Société créée depuis plus de deux ans

- Si vous êtes travailleur indépendant : Artistes, auteurs, sportifs

  • Avoir une notoriété

2) Un diplôme est-il nécessaire ?

- titulaires d’un doctorat : aucune expérience professionnelle n’est requise

- titulaires d’un master : un expérience professionnelle d’un an est requise

- titulaires d’une licence : un expérience professionnelle de trois ans est requise

- titulaires d’un diplôme inférieur à la licence : un expérience professionnelle de cinq ans est requise


Dépôt du dossier

L’ambassade de France en Moldavie centralise et instruit les dossiers complets.

Il est nécessaire de prendre rendez-vous au préalable.


Délivrance de la carte "compétences et talents"

Si le candidat a reçu un avis favorable pour l’obtention de la carte compétences et talents, il bénéficie d’un visa long séjour, valable trois mois, lui permettant, dès son arrivée en France, de travailler dans le cadre de son projet.

Dans les deux mois de son entrée en France, l’intéressé devra se présenter à la préfecture du département de son domicile où lui sera remise sa carte de séjour sur présentation des pièces suivantes :

- indications relatives à l’état civil et, le cas échéant, à celui du conjoint et des enfants à charge,

- justification de l’adresse en France,

- trois photos.

Le bénéficiaire devra transmettre à la préfecture son projet de concours à une action de coopération ou d’investissement économique, dans les six mois qui suivent l’attribution de la carte "compétences et talents".

Dernière modification : 25/03/2015

Haut de page